Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 7 mai 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'achat de repas et de boissons à emporter (ci-après les « Produits ») commandés par tout consommateur (ci-après le « Client ») via la plateforme PréGo! (ci-après la « Plateforme »), exploitée par PRÉGO! SAS.
Toute commande passée sur la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toute autre condition non expressément acceptée par PréGo! et le Restaurateur concerné.
2. Identification du vendeur — Rôle de PréGo!
La vente du Produit est conclue directement entre le Client et le Restaurateur qui exploite l'établissement référencé. Le Restaurateur est seul vendeur au sens du Code de la consommation et seul responsable de la conformité du Produit, de l'hygiène, de la traçabilité, de l'étiquetage des allergènes et du respect de la réglementation alimentaire (Règlement (UE) n° 1169/2011 dit « INCO »).
PRÉGO! SAS intervient en qualité d'intermédiaire technique : elle met à disposition la Plateforme, gère l'encaissement via Stripe Connect en qualité de fournisseur du service de paiement (en partenariat avec Stripe Payments Europe Ltd) et facture le service technique au Restaurateur. PréGo! n'est ni le vendeur du Produit ni le préparateur, et ne saurait engager sa responsabilité sur la qualité du Produit.
L'identité du Restaurateur, son adresse, son numéro SIRET et son contact figurent sur la fiche établissement de la Plateforme et sur la confirmation de commande.
3. Caractéristiques essentielles des Produits
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont décrites sur la fiche correspondante de la carte du Restaurateur : dénomination, composition, ingrédients principaux, allergènes signalés, photographie illustrative et prix.
Les photographies des Produits sont fournies à titre indicatif : le visuel réel peut varier selon la disponibilité des produits frais, les saisons et le mode de préparation.
La déclaration des allergènes incombe exclusivement au Restaurateur. Le Client souffrant d'une allergie alimentaire est invité à contacter directement le Restaurateur en cas de doute préalablement à la commande.
4. Prix
Les prix affichés sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA applicable au jour de la commande. Ils sont fixés librement par chaque Restaurateur et peuvent varier d'un établissement à l'autre.
Le prix total de la commande, incluant le cas échéant les frais de service ou suppléments (sauces, options, conditionnement spécifique), est récapitulé avant validation du paiement, conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation.
Aucun frais de livraison n'est appliqué : la commande est exclusivement disponible en retrait sur place.
5. Mode de commande
La passation d'une commande s'effectue selon les étapes suivantes :
- scan du QR code du Restaurateur ou accès direct à la fiche établissement ;
- sélection des Produits et personnalisation éventuelle ;
- choix du créneau horaire de retrait parmi les disponibilités proposées ;
- récapitulatif détaillé de la commande, du prix total et du créneau choisi ;
- saisie des informations de paiement et validation finale.
La validation du paiement formalise la conclusion du contrat de vente entre le Client et le Restaurateur.
6. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire au moment de la validation de la commande, via le prestataire Stripe (Stripe Payments Europe Ltd, North Wall Quay, Dublin 1, Irlande). Stripe est certifié PCI-DSS niveau 1 : les données de carte ne transitent ni ne sont stockées par PRÉGO! SAS ni par le Restaurateur.
Conformément à la directive UE 2015/2366 (DSP2), le paiement est sécurisé par 3D Secure (authentification forte). En cas de refus d'autorisation par la banque émettrice, la commande n'est pas validée et aucun Produit n'est préparé.
Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
7. Confirmation de commande
À l'issue du paiement, le Client reçoit :
- un récapitulatif à l'écran comportant le numéro et le code de retrait ;
- un courrier électronique de confirmation à l'adresse renseignée, valant preuve du contrat.
Le Client est invité à conserver ces éléments : ils sont nécessaires au retrait de la commande.
8. Retrait de la commande
La commande est exclusivement disponible en retrait, à l'adresse du Restaurateur indiquée sur la fiche établissement et dans le courrier de confirmation, durant le créneau horaire choisi. Le Client présente le code de retrait au comptoir.
À titre de mesure de prévention de la fraude, le Restaurateur peut, à sa libre appréciation, demander la présentation d'une pièce d'identité ou la confirmation des derniers chiffres de la carte ayant servi au paiement.
En cas d'absence du Client à l'issue du créneau de retrait, et après une période de tolérance raisonnable, le Restaurateur est libéré de son obligation de mise à disposition : aucun remboursement n'est dû, le Produit étant périssable.
9. Droit de rétractation — Exclusion légale
En application de l'article L.221-28, 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les contrats à distance ne s'applique pas aux « biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ».
En conséquence, le Client reconnaît expressément que les commandes de plats préparés et de boissons passées sur la Plateforme ne sont pas soumises au droit de rétractation de quatorze (14) jours. Cette exclusion est sans préjudice des dispositifs d'annulation et de remboursement décrits à l'article 10 ci-dessous.
10. Annulation et remboursement
PréGo! propose un dispositif d'annulation contractuel :
- Annulation libre : jusqu'à dix (10) minutes avant le début du créneau de retrait, le Client peut annuler sa commande depuis la Plateforme. Le remboursement intégral est déclenché automatiquement et crédité sur la carte bancaire d'origine sous un délai habituel de 5 à 10 jours ouvrés via Stripe, et au plus tard sous quatorze (14) jours, conformément à l'article L.221-13 du Code de la consommation.
- Annulation impossible : à moins de dix (10) minutes avant le début du créneau, le Restaurateur peut avoir engagé la préparation ; la commande ne peut plus être annulée et le prix reste dû.
En cas d'indisponibilité d'un Produit ou d'impossibilité d'exécuter la commande imputable au Restaurateur, le remboursement intégral est effectué selon les mêmes modalités.
11. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Restaurateur est tenu de livrer un Produit conforme au contrat. En cas de défaut de conformité (Produit non conforme à la commande, dénaturé, manquant), le Client est invité à en informer immédiatement le Restaurateur lors du retrait, ou au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures par courrier électronique à contact@pregoapp.fr en précisant la référence de la commande.
Selon l'option choisie par le Restaurateur, la commande pourra faire l'objet d'un remplacement ou d'un remboursement.
12. Responsabilité
Le Restaurateur est seul responsable :
- de la qualité, de la fraîcheur et de l'hygiène des Produits ;
- du respect des règles d'hygiène alimentaire (Paquet Hygiène, Règlement CE n° 852/2004) ;
- de la déclaration et de la signalisation des allergènes (Règlement UE n° 1169/2011) ;
- de la conformité au cahier des charges décrit sur sa fiche établissement.
PRÉGO! SAS, en qualité d'intermédiaire technique, ne saurait être tenue responsable des préjudices résultant de la consommation des Produits, sauf en cas de manquement qui lui serait directement imputable au titre du fonctionnement de la Plateforme.
13. Force majeure
L'exécution des obligations issues des présentes CGV est suspendue en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, et notamment en cas de panne généralisée des réseaux de communication, de défaillance des prestataires techniques (Stripe, Supabase, Google Cloud, Resend), de cyber-attaque, d'incendie, d'inondation, de mesure administrative ou sanitaire, ou de toute cause indépendante de la volonté des parties.
14. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation doit être adressée prioritairement à PRÉGO! SAS via le formulaire de contact ou à contact@pregoapp.fr. PréGo! s'engage à répondre dans un délai raisonnable.
Conformément aux articles L.611-1 et L.616-1 du Code de la consommation, à défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement, préalablement à toute action judiciaire, au médiateur de la consommation suivant :
- CMAP — Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris
- 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris
- Site : www.cmap.fr
15. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse :
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.