Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site et de l'application PréGo! (ci-après la « Plateforme »), édités par PRÉGO! SAS (ci-après « PréGo! » ou « l'Éditeur »).

La Plateforme propose un service technique de précommande et de click & collect mettant en relation :

• les utilisateurs finaux (ci-après « Clients ») souhaitant commander un repas auprès d'un établissement référencé ;
• les restaurateurs (ci-après « Restaurateurs ») exploitant un restaurant à emporter ou un food truck.

Les conditions de vente des repas font l'objet de conditions spécifiques accessibles à l'adresse /cgv.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute navigation, commande ou inscription.

PréGo! se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs au minimum trente (30) jours avant son entrée en vigueur, par bandeau d'information sur la Plateforme et, lorsque l'utilisateur dispose d'un compte, par courrier électronique. La poursuite de l'utilisation après cette date emporte acceptation des nouvelles CGU.

3. Accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, interruption pour maintenance ou défaillance des opérateurs techniques (hébergeur, fournisseurs d'authentification, prestataire de paiement). PréGo! met en œuvre les meilleurs efforts pour garantir un service de qualité, sans pour autant souscrire d'engagement de disponibilité.

L'accès au service requiert :

• un terminal connecté à internet (smartphone, tablette, ordinateur) ;
• un navigateur web récent supportant JavaScript et les standards W3C ;
• la capacité juridique de contracter (majorité ou autorisation parentale).

Les frais de connexion et de communication restent à la charge exclusive de l'utilisateur.

4. Compte Client

La création d'un compte est facultative : un Client peut commander en mode invité. La création d'un compte permet toutefois de retrouver l'historique des commandes, d'accélérer le passage en caisse et de gérer ses préférences.

Lors de la création de compte, les informations suivantes sont requises :

• prénom et nom ;
• adresse de courrier électronique valide ;
• validation par code à usage unique (OTP) reçu par courrier électronique.

L'utilisateur garantit la véracité, l'exactitude et l'actualisation des informations communiquées. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et s'engage à signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son compte à contact@pregoapp.fr.

5. Compte Restaurateur

L'inscription d'un Restaurateur est soumise à une validation par PRÉGO! SAS et requiert la communication des éléments suivants :

• identité et coordonnées du représentant légal ;
• numéro SIRET de l'établissement ;
• extrait Kbis (ou équivalent pour les structures non commerciales) ;
• activation d'un compte Stripe Connect permettant la perception des paiements (procédure KYC obligatoire au sens de la directive UE 2015/849) ;
• acceptation des conditions spécifiques applicables aux Restaurateurs.

PréGo! se réserve le droit de refuser toute inscription, sans indemnité, et de résilier toute relation contractuelle en cas d'informations erronées, de manquement réglementaire ou de comportement contraire aux présentes CGU.

6. Comportement de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, dans le respect des lois et règlements en vigueur, et à s'abstenir notamment de :

• usurper l'identité d'un tiers ou créer un compte avec des informations fausses ;
• contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'authentification ;
• extraire automatiquement le contenu de la Plateforme (scraping, crawling, aspiration), sauf autorisation écrite préalable ;
• introduire un virus, un cheval de Troie ou tout autre code malveillant ;
• publier des contenus diffamatoires, injurieux, obscènes ou contraires à l'ordre public ;
• tenter de détourner la finalité du service (faux paiements, achats frauduleux, harcèlement d'un Restaurateur).

7. Suspension et résiliation

PréGo! peut, à tout moment et sans préavis, suspendre ou résilier l'accès à la Plateforme en cas de :

• violation des présentes CGU ou des conditions de vente ;
• fraude avérée ou suspectée (paiement, identité, blanchiment) ;
• réquisition d'une autorité administrative ou judiciaire ;
• risque manifeste pour la sécurité de la Plateforme ou de ses utilisateurs.

L'utilisateur peut également résilier son compte à tout moment depuis la rubrique « Mon compte » ou en écrivant à contact@pregoapp.fr. Les commandes en cours et les obligations comptables et fiscales subsistent malgré la résiliation.

8. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code source, son interface, ses bases de données et l'ensemble de ses éléments graphiques sont la propriété exclusive de PRÉGO! SAS. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, strictement limité à la finalité du service. Toute autre exploitation requiert l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

Les contenus mis en ligne par les Restaurateurs demeurent la propriété de ces derniers. Le Restaurateur concède à PréGo! une licence non exclusive d'usage, de reproduction et de représentation de ces contenus, à seule fin d'exécuter le service de précommande pendant la durée du contrat.

9. Conditions de vente

Les modalités d'achat des repas (prix, paiement, retrait, annulation, remboursement, médiation) font l'objet de conditions spécifiques : consultez les Conditions générales de vente. PréGo! agit en qualité d'intermédiaire technique : la vente du repas est conclue entre le Client et le Restaurateur.

10. Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme est décrit dans la politique de confidentialité. Les modalités de gestion des cookies et autres traceurs sont précisées dans la politique cookies.

11. Droit applicable, médiation et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En application des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un droit gratuit au recours à un médiateur de la consommation préalablement à toute action judiciaire : voir les modalités précisées dans les CGV.

À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des tribunaux français ; pour les consommateurs, la juridiction du lieu de domicile du défendeur ou du lieu de la livraison est compétente, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.